Taxe cabane de jardin

par **bigblond** Jeu 4 Déc 2014 - 19:53

Trouvé sur le site des moutons enragés, voici le lien vers l'article original de Ouest-France :

http://www.ouest-france.fr/taxe-locale-devez-vous-payer-la-taxe-cabane-de-jardin-3010722

Extraits :

.. Elle est appelée taxe « cabane de jardin » mais son nom officiel est « taxe d'aménagement ». Cette taxe doit être payée lorsque vous construisez un espace de plus de 5m² sur votre terrain : une maison, un garage, une grange et même votre abri de jardin (y compris en préfabriqué). Pour être taxé, cet espace doit dépasser 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Les escaliers ne comptent pas.
....
La taxe est reversée au département (conseil général) et à la commune. Ce sont ces deux collectivités qui en fixent les taux, votés chaque année en conseil municipal et en conseil général, avant le 30 novembre. Ils sont compris en]tre 1% et 5% pour la commune et entre 1% et 2,5% pour le département.
Mais 1% ou 5% de quoi ? D'un tarif forfaitaire national au mètre carré. En 2014, il s'élève à 712 €.
A savoir : les 100 premiers mètres carrés bénéficient d'un abattement fiscal de 50%. Le tarif à utiliser pour le calcul est donc de 356€ (712€ divisés par deux) pour les 100 premiers mètres carrés. Au-delà, vous appliquez le tarif plein, sauf si votre commune a voté une exception (rapprochez-vous d'elle pour en être informé).
Le mode de calcul est donc: la surface que vous construisez multiplié par la valeur forfaitaire (712€ ou 356€) multiplié par les taux du département et de la ville....

Je pense que le sujet trouverait éventuellement sa place dans "agriculture"

par **argoth** Jeu 4 Déc 2014 - 20:03

De mémoire catharing avait parler d'une taxe comme ça dans un des sujets. Enfin de mémoire, je peux me tromper^^ Je suis pas français alors je retiens pas forcément tout ce qui a trait a vos réglement et taxe par coeur. clind'oeil

par **agralil** Jeu 4 Déc 2014 - 20:38

pour les poulaillers, ça passera, il suffit de faire un plafond plus bas, pareil pour les abris à outils

pour les serres, pas évident d'avoir moins de hauteur, sauf à ramper dessous
sauf erreur, la taxe ne concerne que le neuf, donc pas d'effet rétroactif, donc les pavillons plaqués dans le jardin de madame michu qui lui sert pour ses enfants/invités/hôtes non déclarés ne devrais pas se faire taxer plus que ça

avec mon petit 1.7m, je peux me contenter de moins de hauteur sous plafond, heureusement que les lois sont pondues par des grands hommes cheers

par **Catharing** Jeu 4 Déc 2014 - 21:05

Argoth a écrit:De mémoire catharing avait parler d'une taxe comme ça dans un des sujets. Enfin de mémoire, je peux me tromper^^ Je suis pas français alors je retiens pas forcément tout ce qui a trait a vos réglement et taxe par coeur.

https://www.le-projet-olduvai.com/t7042-la-taca-vous-parle#124296

par **schlivo** Jeu 4 Déc 2014 - 21:27

Astuce qui vaut ce qu'elle vaut, mais il est envisageable de construire plusieurs abris de moins de 5m², voire même de les accoler. Applicable dans le cas où ça servira juste à du stockage de matériel, pas si on a besoin d'un atelier.

Ou alors fixer des roues dessus : c'est un mobile home/caravane/roulotte. Je sais, cela pourrait paraître bizarre scratch

, mais là, ce n'est pas soumis à taxation, ni même à déclaration. Et puisque ça n'est pas réellement destiné à bouger, pas besoin de s'appliquer sur le montage des roues.

par **Catharing** Jeu 4 Déc 2014 - 21:43

Salut,

schlivo a écrit:
Ou alors fixer des roues dessus : c'est un mobile home/caravane/roulotte. Je sais, cela pourrait paraître bizarre , mais là, ce n'est pas soumis à taxation, ni même à déclaration. Et puisque ça n'est pas réellement destiné à bouger, pas besoin de s'appliquer sur le montage des roues.

Le cas de figure que tu énonces ..est prévu par le code de l'Urbanisme et est taxable aussi. clind'oeil

(sauf si modification depuis 2013)

Selon le code de l'urbanisme ...

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;

par **argoth** Jeu 4 Déc 2014 - 22:03

Catharing a écrit:
Argoth a écrit:De mémoire catharing avait parler d'une taxe comme ça dans un des sujets. Enfin de mémoire, je peux me tromper^^ Je suis pas français alors je retiens pas forcément tout ce qui a trait a vos réglement et taxe par coeur.

https://www.le-projet-olduvai.com/t7042-la-taca-vous-parle#124296

Ha bas comme quoi, même si je vais sur mes 35 ans a grand pas il me reste encore quelques éclaires de lucidité. Laughing

Catharing a écrit:Salut,
schlivo a écrit:
Ou alors fixer des roues dessus : c'est un mobile home/caravane/roulotte. Je sais, cela pourrait paraître bizarre , mais là, ce n'est pas soumis à taxation, ni même à déclaration. Et puisque ça n'est pas réellement destiné à bouger, pas besoin de s'appliquer sur le montage des roues.
Le cas de figure que tu énonces ..est prévu par le code de l'Urbanisme et est taxable aussi. (sauf si modification depuis 2013)

Selon le code de l'urbanisme ...

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;

J'adore vos perles de taxation, ça me console un peu des notres. Laughing

par **Rammstein** Jeu 4 Déc 2014 - 23:17

Un abri de jardin à roulettes de moins de 5m² n'est ni une tente, ni une caravane, ni une résidence mobile, donc devrait normalement échapper à la taxation !

Rammstein

par **Catharing** Ven 5 Déc 2014 - 9:31

Rammstein a écrit:Un abri de jardin à roulettes de moins de 5m² n'est ni une tente, ni une caravane, ni une résidence mobile, donc devrait normalement échapper à la taxation !

Rammstein

Si l'abri fait moins de 5m² ,pas de taxation d'aménagement effectivement ,même sans roulettes vu qu'il n'y a pas besoin de déclaration préalable ou de permis de construire.

Si pas d'urgence,ça vaut peut - être la peine de patienter

En tout état de cause, les protestations sont nombreuses auprès des services de la DDTM (ex DDE) chargés de gérer ladite taxe. À tel point que la loi de finances 2013 a, d'ores et déjà, prévu que les collectivités, dès 2015, auront la possibilité d'exonérer de cette taxe les abris de jardins et autres annexes soumis à simple déclaration.

par **schlivo** Ven 5 Déc 2014 - 21:24

Effectivement, vu sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particulier :

" Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sous certaines conditions.

Installation provisoire

Vous pouvez entreposer votre caravane dans votre jardin sans autorisation en vue de sa prochaine utilisation.
Dans ce cas, la caravane ne doit pas être utilisée comme habitation ou annexe à votre logement.
Attention : les roues, la barre de traction et tout se qui contribue au caractère mobile de votre caravane (système de freinage...) doivent être conservés.
Haut

Stationnement

Vous pouvez accepter le stationnement d'une caravane autre que la vôtre dans votre jardin sans autorisation dès lors que :

l'installation de la caravane n'excède pas trois mois dans l'année
la pratique du camping n'est pas interdite (document local d'urbanisme notamment)

À savoir : sur la voie publique, le stationnement d'une caravane peut être limité par arrêté municipal.
Haut

Immobilisation

L'installation définitive d'une caravane dans votre jardin nécessite l'obtention d'une autorisation d'urbanisme si son gabarit crée au moins 5 m2 de surface supplémentaire ( surface de plancher et emprise au sol ). Dès lors :

une déclaration préalable est nécessaire entre 5m2 et 20 m2 de surface.
un permis de construire au delà de ce seuil."

Après, tout dépendra de vos relations avec votre voisinage ainsi que du zèle de l'équipe municipale. La tolérance n'est pas la même entre un petit village et une commune de plus de 1000 habitants.

Un exemple vu par chez moi : un simple abri en bois de moins de 20m² (donc sans permis de construire), son proprio a tout bonnement monté les murs en agglo à l'intérieur de l'abri accolé à la maison. Il a retiré les planches : sa surface d'habitation a augmenté d'autant, bien sûr, sans déclaration. L'environnement humain étant habitué à la présence d'un bâtiment, personne n'a réagi. siffle

par **Kerkallog** Ven 5 Déc 2014 - 21:51

"...Un exemple vu par chez moi : un simple abri en bois de moins de 20m² (donc sans permis de construire), son proprio a tout bonnement monté les murs en agglo à l'intérieur de l'abri accolé à la maison. Il a retiré les planches : sa surface d'habitation a augmenté d'autant, bien sûr, sans déclaration. L'environnement humain étant habitué à la présence d'un bâtiment, personne n'a réagi. Taxe cabane de jardin 873851

..."

_exemple effectivement déjà constaté ,

d'ailleurs l'exemple existe aussi à l'inverse:
sur un bâtiment principal avec une extension pré-existante, type garage parpaings, recouvrement des côtés en bois traité lasuré avec,dans la foulée des travaux, une extension rajoutée sur les longueurs, isolation intérieure & pose d'un grand velux...
Si le voisinage ne dit mot & même acquiesce, çà finit entériné après quelques années lors des mises à jour! siffle

"Installation provisoire
Vous pouvez entreposer votre caravane dans votre jardin sans autorisation en vue de sa prochaine utilisation.
Dans ce cas, la caravane ne doit pas être utilisée comme habitation ou annexe à votre logement.
Attention : les roues, la barre de traction et tout se qui contribue au caractère mobile de votre caravane (système de freinage...) doivent être conservés.
"

_je me demandais:

combien de caravanes mobiles sont entreposables sur un terrain dépendant d'une construction en dur?

_si j'ai 3 véhicules de traction=3 caravanes ?

par Barnabé Sam 6 Déc 2014 - 11:23

quelques astuces légales pour contourner la taxe d'aménagement :
- moins de 1,80 m de haut
- moins de 5 m²
- ouvert sur un côté (par exemple, un appentis à bûches)
- locaux agricoles (mais je suppose qu'il faut être déclaré agriculteur pour que ça soit reconnu comme un local agricole)

Les infos officielles sur la taxe d'aménagement :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml

par **Catharing** Sam 6 Déc 2014 - 15:09

Salut,

Barnabé a écrit:quelques astuces légales pour contourner la taxe d'aménagement :
- moins de 1,80 m de haut
- moins de 5 m²

En fait il ne s'agit pas d'astuces et on ne contourne pas la TA puisque c'est une disposition prévue par le Code de l'Urbanisme:
A partir du moment ou l'abri de jardin fait moins de 5 m², il n'entre pas dans le champ d'application de la TA car il ne fait pas l'objet d'une déclaration de travaux ou d'un permis de construire . (articles R421-2 et suivants du Code de l'urbanisme ).

par **bigblond** Sam 6 Déc 2014 - 18:21

Question à la c.. :
Peut-on construire plusieurs abris de moins de 5 m2 et de moins de 1,80 m de haut sur le même terrain ?
Un par chambre, un pour la cuisine, un pour la salle de bains, etc,...
Bon d'accord, il ne faut pas être grand pour pouvoir y vivre, ça va être difficile à chauffer et un salon (ou une salle à manger) de 5 m2 c'est très petit, mais c'est peut-être une solution.

par **agralil** Sam 6 Déc 2014 - 19:12

oui et non, si tu colles du chauffage, de l'eau et un point de cuisson, techniquement, ça deviens une habitation, et les normes s'imposent alors d'office

dont, la taille minimum des pièces, et la hauteur sous plafond, dont aussi l'installation sanitaire, les réseaux et tout le toutim (qui augmente bien sur les couts)

mais rien n’empêche une famille de vivre sous la tente, c'est juste très spartiate (et il vaut mieux avoir du monde sur place h24 sinon, rien de plus simple que de se faire voler sans installations en dur)

par **albertspetz** Lun 8 Déc 2014 - 11:31

Cela se confirme. Cependant il faut bien savoir que cette loi a été votée en 2010 et mise en application en 2012....

Source : http://news.radins.com/actualites/les-cabanes-dans-jardin-seront-taxees,10970.html?utm_source=newsletter_dossiers&utm_medium=email=newsletter&utm_medium=dossiers&utm_campaign=actu-06-12-14

par Barnabé Lun 8 Déc 2014 - 12:34

Catharing a écrit:Salut,
Barnabé a écrit:quelques astuces légales pour contourner la taxe d'aménagement :
- moins de 1,80 m de haut
- moins de 5 m²
En fait il ne s'agit pas d'astuces et on ne contourne pas la TA puisque c'est une disposition prévue par le Code de l'Urbanisme

J'ai bien précisé que c'était légal et j'ai donné le lien pour prendre connaissance de ce sur quoi c'est fondé.

Je parle d'"astuce" dans la mesure où l'on fait rarement spontanément un abri de 4,9 m² au lieu de 5,1 m², ou bien un bâtiment de 10 m² mais de hauteur de plafond 1,75 m, ou encore laisser un côté ouvert pour un local qui ne stockera rien de précieux. Ce sont donc des "astuces" dans le sens où l'on concevrait exprès un bâtiment pour qu'il ne rentre pas dans le cas de la taxe d'aménagement ; tout en étant parfaitement dans le cadre de la loi.

par **Catharing** Lun 8 Déc 2014 - 15:04

Salut,

Barnabé a écrit:Je parle d'"astuce" dans la mesure où l'on fait rarement spontanément un abri de 4,9 m² au lieu de 5,1 m², ou bien un bâtiment de 10 m² mais de hauteur de plafond 1,75 m

Disons qu'en règle générale (sauf à le fabriquer soi-même) les dimensions des abris vendus en kit sont clairement affichées
D'autant plus important lorsque, comme ce fut le cas pour moi,il faut couler une dalle aux dimensions pratiquement identiques..

Barnabé a écrit:Ce sont donc des "astuces" dans le sens où l'on concevrait exprès un bâtiment pour qu'il ne rentre pas dans le cas de la taxe d'aménagement ; tout en étant parfaitement dans le cadre de la loi.

...Sans doute une question d'interprétation..

Perso,astuce légale et exonération sont deux choses bien distinctes .

Une exonération est une dispense de paiement d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi.

Une astuce légale c'est,à mon sens, chercher une faille légale et/ou juridique dans les textes ou bien de retourner contre une administration (par exemple) les règles qu'elle a édicté .

Un exemple typique concernant le Code de la route et le permis de conduire
Une petite astuce légale pour éviter de perdre des points

Comment exploiter les failles juridiques du code de la route pour se défendre face aux infractions les plus courantes : vitesse, alcoolémie, téléphone, stationnement et fourrière, feu rouge, franchissement de ligne continue.
C’est ce que propose Jean-Baptiste Iosca, avocat, expert du code de la route et des vices de procédures, également en charge de la formation Droit routier au barreau de Paris entre autres.

Pour un abri de jardin de 5 m² (ou moins) pas besoin de se creuser les méninges,c'est prévu par la loi et c'est gratuit!(pour la TA)
Par contre j'aurais bien aimé trouver à l'époque,une astuce pour ne pas payer la taxe d'aménagement sur mon abri de 12 m² (403€) énervé

par **Kerkallog** Lun 8 Déc 2014 - 15:12

"Par contre j'aurais bien aimé trouver à l'époque,une astuce pour ne pas payer la taxe d'aménagement sur mon abri de 12 m² (403€)"

...3 abris de 4M2 accolés & dont les cloisons(intérieures) sont coulissantes dde

par **Catharing** Lun 8 Déc 2014 - 15:30

Kerkallog a écrit:"Par contre j'aurais bien aimé trouver à l'époque,une astuce pour ne pas payer la taxe d'aménagement sur mon abri de 12 m² (403€)"

...3 abris de 4M2 accolés & dont les cloisons(intérieures) sont coulissantes

Quand tu vois la paperasse demandée pour avoir le droit de faire un petit truc chez toi....
Petite anecdote..deux jours après avoir fini le montage de mon abri,le maire s'est invité...et m'a dit en rigolant qu'il y avait déjà deux personnes du voisinage qui étaient passées à la Mairie pour signaler ma construction..

par troisgriffes Lun 8 Déc 2014 - 18:43

Catharing a écrit:'il y avait déjà deux personnes du voisinage qui étaient passées à la Mairie pour signaler ma construction..

Bah,des bonnes âmes qui s'inquiétaient uniquement pour ta sécurité.

par **albertspetz** Lun 8 Déc 2014 - 19:52

Catharing a écrit:le maire s'est invité...et m'a dit en rigolant qu'il y avait déjà deux personnes du voisinage qui étaient passées à la ~~Mairie~~ kommandantur pour signaler ma construction..

En voilà 2 qui sont en avances sur les us et coutumes de 2017.... dévil

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